Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/01/2013

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2005/85/CE, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une procédure prioritaire ou accélérée l’examen, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II de la même directive, de certaines catégories de demandes d’asile définies en se fondant sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur. En outre, la directive 2005/85 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure, soit de contester la validité de la décision de cette même autorité.

Parties: H.I.D., B.A.

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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