Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 28/03/2012

Objet: Le Tribunal a annulé la décision du Parlement européen qui avait refusé aux requérants l’accès aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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