Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C- 292/10 (15/03/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/03/2012

Objet: Selon la Cour, le droit de l’Union ne s’oppose pas au prononcé d’un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance a été signifié par voie de publication selon le droit national, à condition que la juridiction saisie se soit auparavant assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ce défendeur. Toutefois, le droit de l’Union s’oppose à la certification, en tant que titre exécutoire européen d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue. Enfin, la «directive sur le commerce électronique» ne trouve pas à s’appliquer dans une situation dans laquelle le lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information est inconnu, dès lors que l’application de cette disposition est subordonnée à l’identification de l’État membre sur le territoire duquel le prestataire en cause est effectivement établi.

Parties: G c. Cornelius de Visser

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès

Texte download Italien Anglais Français