Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 06/04/2011

Objet: L’Ustavni sud en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, estime partiellement inconstitutionnel l’article 127 paragraphe 1 de l’Execution of Prison Sentences Act, où il prévoit qu’un détenu ait le droit de recevoir ou envoyer de l’argent au tiers seulement après une autorisation du directeur de la prison, pour insuffisante clarté et précision de la disposition sous revue

Parties: Josip Jurić

Langue originale: Croatian

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte