Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence U-I/722/2009 (06/04/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 06/04/2011

Objet: L'Ustavni sud établit la contrariété au principe de certitude du droit de certains articles du Free Legal Aid Act qui réduisent, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, le droit à un pourvoi effectif

Parties: Croatian Bar Association

Langue originale: Croatian

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte download Croatian