Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 08/06/2011

Objet: Rappellant que lorsque elle adopte des measures restrictives l’Union européene est tenue de communiquer à la personne concernée les motifs sous-jacents à ces mesures afin que cette personne puisse exercer ses droits de la défense et son droit à un recours juridictionnel effectif, le Tribunal a annullé les actes gelant les fonds de M.me Bamba car le Conseil n’a pas motivé de manière suffisante en quoi M.me Bamba a fait obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte-d’Ivoire.

Parties: Bamba c/ Consiglio

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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