Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 20/12/2010

Objet: L’arrêt, sur l’abus de position dominante, rappelle la jurisprudence UE soit sur le thème de l’abus cité soit en matière de ne bis in idem

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

Texte