Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione Sezione II penale

Date: 20/12/2006

Objet: : La confiscation par équivalent (et le séquestre préventif qui la précède) ne doivent pas se limiter aux biens qui ont un rapport de pertinence avec le délit. La Cour a ainsi donné une interprétation non restrictive à la décision-cadre du Conseil de l’UE 2005/212/GAI, au motif que le Conseil n’a pas voulu réduire les marges d’application de la confiscation dans les législations nationales, mais a voulu édicter une discipline minimale uniforme en fonction de la répression de délits particulièrement dangereux socialement et nocifs économiquement.

Parties: Napolitano

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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