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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2007] UKHL 16 (24/04/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 24/04/2007

Objet: L’affaire porte sur un cas de discrimination sexuelle collective sur le lieu de travail. L’ arrêt, outre l’affirmation du principe de non discrimination et de l’illicéité du comportement adopté (dans le cas d’espèce, l’octroi aux femmes d’un salaire inférieur à celui des hommes), reconstruit le principe d’efficacité de la protection des droits reconnus par les réglementations nationales et européennes; en ce sens, on réitère le principe de l’interprétation conforme, dans les cas où l’on affirme que les instruments normatifs nationaux doivent être interprétés de façon à être compatibles avec les principes et les droits protégés par les dispositions communautaires.

Parties: Consiglio di St Helens Borough c. Derbyshire ed altri

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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