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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-303/05 (02/05/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/05/2007

Objet:  La Cour de justice a affirmé que la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen n’est pas invalide en raison d’une violation de l’article 6, paragraphe 2, UE et, plus spécifiquement, des principes de légalité ainsi que d’égalité et de non-discrimination

Parties: Advocaten voor de Wereld VZW

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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Communications: Efficacité de la Charte
En affirmant que parmi les principes généraux du droit communautaire figurent tant le principe de légalité, que le principe d’égalité et de non-discrimination, la Cour de justice a souligné que ces principes ont été réaffirmés aux articles 49, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice. Dans les "COMMENTAIRES": 03.05.2007 VALENTINA BAZZOCCHI "L’arrêt de la Cour de justice sur le mandat d’arrêt européen"