Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 15/12/2009

Objet: La Cour Suprême a prononcé la non-applicabilité des dispositions de l’article 40.3.3. de la Constitution (reconnaissance du droit à la vie à l’enfant non né (unborn child) à l’égard d’embryons obtenus par fécondation in vitro et non implantés dans l’utérus maternel, en évoquant entre autres la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

Parties: Mary Roche e Thomas Roche, Anthony Walsh, David Walsh and Sims Clinic Ltd.

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale

Texte