Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Roumanie) - Curtea Constituţională

Date: 08/10/2009

Objet: La Curtea Constituţională, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a reconnu l’illégitimité constitutionnelle de la loi 298/2008, en matière de conservation des données créés ou traités par des prestataires de services de communication électronique ou par des opérateurs publics, ainsi que de modifications apportées à la loi 506/2004, concernant le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le domaine des communications électroniques, pour violation des droits au respect de la vie privée et familiale, à l’intimité, ou à la confidentialité de la correspondance et à la liberté d’expression.

Parties: Civil Society Commissariat in the Bucharest Tribunal

Langue originale: Roumain

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 11 Liberté d’expression

Texte