Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 12/11/2009

Objet: La Cour décide que l’art. 79bis de la loi sur le droit d’auteur ne viole pas l’art. 7 de la CEDH ni le principe nulla poena sine lege dès lors que le libellé « but commercial limité » a un contenu normatif suffisamment clair même s’il laisse au juge le soin d’évaluer le cas concret.

Parties: Tribunal correctionnel de Tongres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte