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Jurisprudence C-229/05 (17/01/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/01/2007

Objet: La Cour a annulé l'ordonnance du Tribunal dans la partie où elle avait rejetté le recours de M. Ocalan au nom du PKK. La cohérence et la justice obligent à reconnaître que cette entité continue à jouir d'une existence suffisante pour former un recours contre son inclusion dans la liste litigieuse. Les juges de Luxembourg ont, par contre, rejeté le recours de Vany car le KNK n'était pas individuellement concerné au sens de l'article 230 TCE, tel qu'interprété par la jurisprudence, et qu'il n'avait pas la qualité de victime d'une violation de la CEDH au sens de l'article 32 de la CEDH. Une lecture plus ample de l'article 230 TCE, visant à permettre l'accès à un recours juridictionnel effectif, n'a pas été prise en compte par la Cour de justice.

Parties: Ocalan per conto del PKK e Vanly per conto del KNK

Classification: Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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