Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 28/09/2009

Objet: Le Tribunal Constitucional, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé un jugement de l’Audiencia Nacional du 27 avril 2007, qui prévoyait la remise du requérant aux autorités roumaines, en vertu d’un mandat d’arrêt européen, dés lors que l’arrêt de condamnation émis en Roumanie était le résultat d’un procès in absentia.

Parties: Wilson Adran John

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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