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Jurisprudence U-II-1/09-9 (05/05/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 05/05/2009

Objet: La Ustavno Sodišče est appelée à se prononcer sur les éventuelles conséquences d’inconstitutionnalité qui pourraient découler de la non-application ou du rejet par référendum de l’Act Amending the Lawyers Act. Selon la Cour, qui applique également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et de la Cour de Justice, un rejet éventuel ou une suspension de ladite loi léserait le droit à la protection juridique et au droit de défense, insuffisamment protégés par la réglementation actuellement en vigueur.

Parties: National Assembly

Langue originale: Slovène

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

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