Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 03/06/2009

Objet: Citant entre autres la CEDH, la Cour a déclaré recevable le recours introduit par diverses associations contre le décret gouvernemental 2008-817 du 22 août 2008 portant modification de la règlementation en matière d’entrée, de séjour et de droit d’asile des étrangers.

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - èloignement - Justice - Art. 48 Droits de la défense

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