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Jurisprudence [2009] UKAIT 00017 (28/04/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 28/04/2009

Objet: La Cour, après avoir analysé la situation birmane, accueille la demande d’asile d’une citoyenne birmane tant au titre des dispositions de la section 82(1) du Nationality, Asylum and Immigration Act de 2002 que de celles de la Cedh.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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