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17/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
La Cour Supr me a rejet le recours pr sent contre un ordre de remise mis par la High Court en vertu d un mandat d arr t europ en en citant entre autres la ...
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16/12/2009 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour traite d un cas de discrimination directe au titre de motifs religieux au d triment d un colier refus par une cole h bra que parce que fils de m re juive convertie ...
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15/12/2009 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour traite en se r f rant aux garanties de la CEDH et de la r glementation communautaire du recours d une fonctionnaire publique qui affirme avoir t discrimin e au motif de ses ...
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15/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour dispose le droit du sujet arriv clandestinement en Italie dans un a roport et retenu pour v rifications de pr senter une requ te de reconnaissance de ses conditions de r fugi la ...
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15/12/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Sur l interdiction de discriminations de concubins more uxorio du m me sexe quant au droit l assistance sanitaire qui mentionne les articles et de la Convention europ enne des droits de l homme les ...
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15/12/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di Pace di Agrigento
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person
L ordonnance soul ve la question de constitutionnalit du d lit d entr e clandestine sur le territoire italien et rappelle la jurisprudence CEDH et les Conventions ONU en la mati re ...
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15/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale
La Cour Supr me a prononc la non-applicabilit des dispositions de l article de la Constitution reconnaissance du droit la vie l enfant non n unborn child l gard d embryons obtenus par f condation ...
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15/12/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
En mati re de contrat terme invoquent la jurisprudence de la Cour de justice ...
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15/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Vabariigi Riigikohus Cour supr me en citant entre autres la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions du code civil et du State Fees Act ...
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14/12/2009 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour s interroge sur les garanties octroy es la vie priv e et familiale en se r f rant la jurisprudence Cedh en mati re de violence et d loignement du noyau familial d ...
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