Nationales Jurisprudence: 4143 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

  25/08/2023 - Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Hoge Raad Cour supr me a confirm la d cision de la juridiction inf rieure d clarant qu elle n tait pas comp tente pour conna tre du recours form ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  24/07/2023 - Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  L arr t du Tribunal Supremo a rejet le recours introduit par plusieurs organisations environnementales contre la d cision du Conseil des Ministres du mars d approuver le Plan Nacional Integrado de Energ a y ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  20/07/2023 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t de la Cour constitutionnelle a annul certaines dispositions de l arr t flamand du juin relatif la coop ration administrative en mati re fiscale transposant la directive UE pour violation des r ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  20/07/2023 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

  L arr t de la Cour constitutionnelle annule la loi du er juin relative aux lections au Parlement europ en l o elle subordonne le droit de vote des jeunes de et ans la condition ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  03/07/2023 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t du Tribunal Constitucional a accueilli le recours form contre le rejet pour cause de silence administratif de la demande en responsabilit p cuniaire l encontre du Servicio Murciano de Salud pour les ...

• Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

  29/06/2023 - Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t du Tribunal de premi re instance francophone de Bruxelles selon lequel l tat belge a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des directives UE et UE et de ...

• Arrêt Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

  22/06/2023 - Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t de la Supreme Court sur la mise en balance de l int r t public dans la conduite des enqu tes en particulier en ce qui concerne la d livrance d un ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  15/06/2023 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 9 Droit de former une famille

  L arr t de la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions du d cret flamand du juillet modifiant divers d crets relatifs au logement notamment au logement social aussi la lumi re des dispositions du r ...

• Arrêt Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  09/06/2023 - Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t de la Court of Appeal a annul un ordre de remise de la High Court mis sur la base d un mandat d arr t mis par les autorit s polonaises et ...

• Arrêt Cours nationales Konstitucinis Teismas

  07/06/2023 - Cours nationales Konstitucinis Teismas

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit de la Loi sur le statut juridique des trangers Law on the Legal Status of Aliens qui pr voyait qu ...