Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 15/02/2024

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare la législation régionale inconstitutionnelle pour conflit avec le droit de l'Union européenne, comme discriminatoire à l'égard de citoyens italiens en exigeant des documents supplémentaires pour la demande de logement public, et qui se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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