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19/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La demande de d cision pr judicielle de la Cour de cassation sur la question des pays s rs ...
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19/12/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour constitutionelle rejetant le recours contre la loi du juillet modifiant les lois sur le Conseil d tat la lumi re des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de ...
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18/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation (France)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t de la Cour de cassation annule l acte attaqu en vertu de l article paragraphe de la CEDH pour d faut de motivation de la prolongation de la d tention ...
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18/12/2024 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l article de la loi sur la protection ...
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14/12/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Cour constitutionnelle exclut la violation de l article de la CEDH en cas d incapacit du membre de la famille s abstenir de t moigner s il est victime de ...
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13/12/2024 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L ordonnance de la Court of Appeal dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation de l article paragraphe valuation des incidences de la Directive CEE directive Habitats ...
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13/12/2024 -
Cours nationales Rechtbank Den Haag
Classificazione: Thème général
L arr t du Rechtbank Den Haag Tribunal de premi re instance de La Haye a rejet la demande d interdire l exportation d armes et de biens double usage vers Isra l se r ...
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10/12/2024 -
Cours nationales Tribunal de Cremona
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t du Tribunal de Cremona sur la discrimination des migrants ayant droit un permis de travail dans l acc s aux classements de logements publics qui se r f re au droit de ...
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10/12/2024 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Tribunal Constitucional rejetant le recours en constitutionnalit introduit contre l article paragraphe du Code p nal relatif au d lit de complicit de prostitution en se r f rant aussi la ...
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06/12/2024 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t de la High Court a rejet les recours introduits par deux ressortissants somaliens qui avaient obtenu une protection internationale en Gr ce et avaient v cu dans le camp de Moria contre ...
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