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05/06/2023 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t du Tribunal Supremo a d clar nul l article e du D cret Royal portant approbation de la Loi Organique relative aux droits et libert s des trangers en Espagne et l ...
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01/06/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t de la Cour constitutionnelle relative l int gration des personnes handicap es dans l enseignement obligatoire annule partiellement le d cret de la Communaut fran aise du juin visant cr er des ...
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25/05/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t de la High Court en appliquant la jurisprudence de la Cour de justice a annul une d cision de l International Protection Appeals Tribunal IPAT par laquelle la protection internationale avait t ...
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18/05/2023 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité
L arr t de l Ustavno Sodi e Cour constitutionnelle sur le droit l ducation et l acc s l ducation tablit la l gitimit constitutionnelle pour non-violation du principe d galit de l article ...
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16/05/2023 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t du Tribunal Supremo sur la filiation et la reconnaissance de la paternit non maritale des enfants de concubins n s d une maternit de substitution aussi la lumi re de la CEDH ...
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11/05/2023 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t du Tribunal Constitucional a d clar la l gitimit constitutionnelle de l article paragraphe de la loi dans la mesure o il permet de pr lever des chantillons d ADN sur les ...
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09/05/2023 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t du Tribunal Constitucional a rejet le recours contre certaines dispositions de la loi organique sur la sant sexuelle et reproductive et l interruption volontaire de grossesse en se r f rant aussi ...
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09/05/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de la High Court concernant la non-attribution d un visa de conjoint une ressortissante pakistanaise en raison d une interpr tation erron e du droit pakistanais quant au statut juridique du certificat ...
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09/05/2023 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Supreme Court sur la notion de parent au termes de l article paragraphe de l Irish Nationality and Citizenship Act sur la nationalit et la citoyennet irlandaises aux fins de ...
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27/04/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de la Cour constitutionnelle selon lequel l article de la loi du d cembre sur l acc s au territoire le s jour l tablissement et l loignement des trangers est contraire ...
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