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27/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le requ rant Vincenzo Zagaria est un ressortissant italien n en Il est actuellement d tenu au p nitencier de Novare Italie L affaire concernait notamment le grief de l int ress qui avait all ...
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22/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
Libert d expression du fait de la condamnation du requ rant pour avoir distribu dans le cadre d une campagne lectorale un tract dont le contenu fut jug diffamant par les juridictions fran aises La ...
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22/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression droit la libert et la s ret ...
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22/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression ...
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20/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression La Cour a conclu l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des Droits de l Homme La Cour juge que la d cision du ...
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20/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression ...
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20/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants du fait des mauvais traitements inflig s au requ rant par les forces de l ordre et du fait que les all gations du requ rant n ont ...
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20/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants raison de la blessure la jambe que des policiers ont inflig e au requ rant en tirant sur lui lors de son arrestation ...
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18/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants relativement aux all gations du requ rant selon lesquelles il a subi des mauvais traitements au cours de l enqu te p nale ouverte contre lui relativement aux ...
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15/11/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour a conclu par cinq voix contre deux la violation de l article droit au respect de la vie priv e et familiale de la Convention europ enne des Droits de l Homme au ...