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10/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut par douze voix contre cinq la non-violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme du fait de la condamnation du requ rant pour ...
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07/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Dans ces deux affaires la Cour conclut l unanimit que les litiges l origine des requ tes ont t r solus et d cide en cons quence de les rayer du r le Dans ces ...
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06/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm qu une r mun ration inf rieure des heures effectu es par un fonctionnaire temps partiel au-del de son horaire individuel et jusqu concurrence de l horaire d un fonctionnaire temps ...
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06/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour conclut par cinq voix contre deux la non-violation de l article droit au respect de la vie priv e et familiale de la Convention europ enne des droits de l homme quant aux ...
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06/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme en raison de la condamnation de la requ rante pour injure suite ...
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06/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La Cour conclut par six voix contre une la non-violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme relativement l all gation de ...
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06/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour conclut l unanimit la violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme du fait des conditions de d tention subies ...
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06/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée
La Cour conclut l unanimit que l expulsion de Liou Jingcai de Russie emporterait violation de l article droit au respect de la vie priv e et familiale de la Convention europ enne des droits ...
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06/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Libert d expression ...
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06/12/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Délai raisonnable
La Cour conclut l unanimit la non-violation de l article interdiction des traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des Droits de l Homme en ce qui concerne les soins m dicaux ...