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20/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Principe de subsidiarité
L arr t selon lequel un refus des juridictions sup rieures de la Belgique de s adresser la Cour de justice de l UE n tait pas contraire la Convention ...
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15/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas ce qu une mesure obligatoire d loignement soit adopt e dans tous les cas de violence domestique et ce m me si la ...
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15/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut tre justifi que s il poursuit de mani re coh rente et syst matique l objectif de lutter contre les ...
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15/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que la r mun ration vers e aux pilotes de ligne pendant leur cong annuel doit inclure la prime pour le temps pass en vol car elle est li e de ...
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14/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon l Avocat g n ral les p riodes de s jour accomplies sur le territoire d un tat membre d accueil conform ment au seul droit national doivent tre prises en compte dans le ...
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13/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé
Selon la Cour interdire aux pilotes de ligne d exercer leur activit apr s l ge de ans constitue une discrimination fond e sur l ge Bien que le droit d exercer cette activit puisse ...
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13/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur l expulsion de la demandeuse envers la Bosnie-Herz govine malgr la mesure de suspension pr vue l article du R glement CEDH et malgr ses liens solides avec l Italie ...
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12/09/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
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08/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que lorsque la promotion interne des fonctionnaires statutaires exige une certaine anciennet les tats membres peuvent tre tenus de reconna tre les p riodes travaill es en tant que fonctionnaire int ...
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08/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
Selon l Avocat g n ral le droit au cong annuel pay doit tre consid r comme un principe du droit social de l Union dont l exercice ne saurait tre subordonn un travail effectif ...