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09/02/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour s est prononc e dans un affaire concernant la propri t intellectuelle et les droits d exploitations d une oeuvre cin matographique ...
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07/02/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
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07/02/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
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02/02/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur la demande d asile du r clamant et le droit d acc s un tribunal ...
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31/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L arr t sur la libert de r union et d association en particulier en mati re d activit syndicale ...
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26/01/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour s est prononc e dans un affaire concernant le renouvellement des contrats de travail successifs dur e d termin e ...
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24/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur les atrocit s commises par la police p nitentiaire vers un d tenu et sur sa condamnation mise sur la base de preuves obtenues avec la violence ...
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24/01/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour s est prononc e dans un affaire concernant le droit aux vacances annuelles r tribu es ...
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24/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e excessive de l enqu te faite par les autorit s bulgares pour ce qui concerne la violence sexuelle subie par une petite fille de ans ...
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17/01/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour s est prononc e dans un affaire concernant la libre circulation des travailleurs et la couverture pr voyance des non-r sidants ...