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19/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour s est prononc e sur la compatibilit des l gislations nationales qui pr voient contr les aux fronti res avec le Code communautaire relatif au r gime de franchissement des fronti res par ...
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19/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que un tat tranger ne peut opposer son immunit contre le recours en droit du travail d un employ de son ambassade lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas ...
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19/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a rejet le recours en annullation du regl ment UE n pr sent par le Parlement europ en affirmant que l article paragraphe TFUE constitue la base juridique appropri e de mesures telles ...
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19/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm qu un membre de la famille d un travailleur turc ressortissant d un pays tiers autre que la Turquie peut invoquer dans l tat membre d accueil les droits qui r ...
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19/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le refus des juridictions allemandes d examiner le pourvoi d un homme avec femme malade de quadripl gie qui s est suicid e en Suisse apr s avoir cherch en vain ...
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17/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la perte automatique et permanente du droit de puissance paternelle apr s la condamnation inflig e une m re pour traitements inhumains ou d gradants envers ses enfants ...
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17/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le refus des tribunaux nationaux de reconna tre qu une notification un tat tranger avait au lieu conform ment aux r gles de droit international habituel ...
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12/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que un tat membre peut interdire la publicit pour les casinos situ s dans un autre tat membre lorsque la protection des joueurs n y est pas quivalente ...
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12/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a pr cis l tendue de la protection des consommateurs accord e dans le cadre des contrats de cr dit Un tat membre peut limiter les commissions bancaires per ues par le pr ...
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10/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur le retour forc d un enfant chez son p re aux Etats-Unis malgr une bonne int gration dans le pays accueillant ...
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