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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que lorsque le d fendeur forme un recours contre la d claration constatant la force ex cutoire d une d cision rendue par d faut dans l tat membre d origine ...
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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le r glement n relatif la libre circulation des travailleurs l int rieur de la Communaut conf re la personne assurant effectivement la garde d un enfant d un travailleur ...
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05/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que un tat membre ne peut r server ses seuls ressortissants nationaux le b n fice de la non-execution d un mandat d arr t europ en en vue de proc ...
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05/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que certaines formes d atteintes graves la manifestation de la religion en public peuvent constituer une pers cution en raison de la religion Lorsque cette pers cution est suffisamment grave le ...
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05/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que les tats membres ne sont pas tenus d accueillir toute demande d entr e ou de s jour introduite par des membres de la famille d un citoyen de l ...
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28/08/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la prohibition assign e un couple porteur d une maladie g n tique de recourir au diagnostic pr implantatoire dans le cadre d une f condation in vitro estim contraire au ...
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28/08/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t en mati re de satisfaction quitable l affaire concerne une expropriation o la Cour avait valu avec un arr t du la violation de l art du Protocole de la Convention mais ...
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28/08/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur la discrimination subie par des soldats r servistes rappel s par l arm e yougoslave pour avoir re u des indemnit s diff rentes selon le lieu de r sidence la ...
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31/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon lequel les autorit s italiennes auraient d d velopper une enqu te effective sur les s vices et les violences multiples dont a t victime un adolescent bulgare en Italie ...
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31/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t selon lequel une famille turque ne peut pas tre critiqu e pour avoir attendu ans avant de poser un pourvoi propos de la disparition d un parent ...