Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt Affaires jointes C-401/13, C-432/13

  22/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le r glement CEE n relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s aux travailleurs non salari s et aux membres de leur famille ...

• Arrêt C-529/13

  21/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que la directive CE sur l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose pas une r glementation nationale qui exclut la prise en compte ...

• Arrêt 4789/10

  20/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

  L arr t sur les adoptions monoparentales le pourvoi concerne le refus de remplacer dans les documents personnels du fils le nom de la m re biologique par le nom de la m re adoptive ...

• Arrêt 107/10

  20/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la suspension du droit de visite des grands-parents leur ni ce pour les enqu tes criminelles contre le p re estim e une violation du droit au respect de la vie ...

• Arrêt 16563/11

  20/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  L arr t selon lequel subordonner la possibilit d une action de amparo pourvoi directe d un citoyen contre une norme jug e inconstitutionnelle des circonstances objectives ne viole pas la Convention ...

• Arrêt C-30/14

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que la directive CE concernant la protection juridique des bases de donn es n est pas applicable une base de donn es qui n est prot g e ni par le ...

• Arrêt C-179/13

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le ressortissant d un tat membre pour la p riode o il a t employ dans un poste consulaire d un tat tiers tabli sur le territoire d un tat ...

• Arrêt C-573/13

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que un syst me de r servation lectronique doit pour chaque vol au d part d un a roport de l Union dont le tarif est affich pr ciser d s ...

• Arrêt C-537/13

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s applique des contrats standardis s de services juridiques conclus par un avocat avec une personne ...

• Arrêt 62198/11

  15/01/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t o la Cour a estim qu au p re d un enfant n hors mariage avait t ni le droit un pourvoi effectif pour acc l rer le droit de visite son ...