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28/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a rejet le pourvoi des requ rantes affirmant que elles ne sont pas directement affect es dans leur situation juridique par les r glements litigieux M me si le Tribunal a commis une ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier s oppose une ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un contrat d assurance doit exposer de mani re transparente pr cise et intelligible le fonctionnement du m canisme d assurance de mani re ce que le consommateur puisse en ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que le r sident d un tat membre qui travaille durant quelques jours par mois sur la base d un contrat de travail occasionnel sur le territoire d un autre tat ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm qu un tat membre sur le territoire duquel le titulaire d un permis de conduire d livr par un autre tat membre s journe de mani re temporaire peut refuser de ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de Grande Chambre selon lequel la condamnation de l avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation constitue une violation de son droit la libert d expression ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr ts selon lequel la garde vue d un avocat all la police dans son travail en tant que d fenseur d un mineur arr t tait injustifi e ...
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21/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L arr t selon lequel une interdiction de la gr ve impos e un syndicat de la police n a pas viol le droit la libert d association ...
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21/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t selon lequel une modification tardive de la loi lectorale a viol le droit d une association repr sentative d une minorit turque de se pr senter aux lections ...
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21/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence
La Cour a rejet le pourvoi et elle a rappel que l effectivit du contr le juridictionnel garanti par l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne exige que au ...