Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

• Arrêt 7472/14

  19/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel ne viole pas l article de la Convention l internement d un enfant dans un centre d ducation en raison de son comportement antisocial et du danger qu il puisse ...

• Arrêt 49441/12

  19/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l interdiction d finitive de regagner le territoire grec o il vivait avec sa famille d un immigr expuls suite une d claration de culpabilit une interdiction qui aurait abouti une ...

• Arrêt 42461/13 e 44357/13

  17/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’opinion

  L arr t de Grande Camera sur la libert d expression de la pens e dans le cas d un d put de l opposition qui a t condamn pour son comportement lors des votes ...

• Arrêt 38359/13

  17/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t sur la confiscation provisoire rendue dans les proc dures p nales sans tenir compte de la proportionnalit de la mesure ...

• Conclusions de l'Avocat général C-182/15

  10/05/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition

  Selon l Avocat g n ral afin d assurer le respect de l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne dans le cas individuel d un citoyen de l ...

• Arrêt 78774/13

  10/05/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains

  L arr t sur les conditions de d tention et de transfert d un d tenu parapl gique ...

• Arrêt C-547/14

  05/05/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

  La Cour a affirm que les tats membres peuvent maintenir ou instaurer de nouvelles exigences en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac qui ne sont pas harmonis s par la ...

• Arrêt C-477/14

  04/05/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété

  La Cour a affirm que la directive UE relative au rapprochement des dispositions l gislatives r glementaires et administratives des tats membres en mati re de fabrication de pr sentation et de vente des produits ...

• Arrêt Affaires jointes C‑191/14, C‑192/14, C‑295/14, C‑389/14, et

  28/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  La Cour a d clar invalide la quantit annuelle maximale de quotas gratuits d mission de gaz effet de serre fix e par la Commission pour la p riode La Commission dispose de mois pour ...

• Arrêt 62649/10

  26/04/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  Arr t sur le refus d autoriser les demandeurs de religion alevi d effectuer un service public en violation de leur droit la libert de religion ...