Autorité: American Commission on Human rights

Date: 09/07/2007

Objet: L’affaire naît d’une requête de la Commission interaméricaine des droits de l’homme à la Cour, afin que celle-ci examine le cas de l’enlèvement, de la torture et enfin de l’exécution de deux représentants syndicaux qui travaillaient comme ouvriers dans une mine. Les faits remontent au 13 février 1989 et ont été perpétrés à Lima, au Pérou. La Cour a déclaré l’État du Pérou responsable au titre de la violation du droit de liberté, d’intégrité personnelle, du droit à la vie, aux garanties juridictionnelles et du droit d’association, droits respectivement prévus par les articles 7, 5, 4, 8, 25 e t 16 de la Convention américaine des droits humaines. L’État est tenu de conduire immédiatement les enquêtes nécessaires pour vérifier les faits et punir les responsables ; il est condamné à publier dans les six mois une déclaration officielle de reconnaissance de ses responsabilités internationales ; à adopter une série de mesures visant à assister les parents des victimes et à leur verser des indemnisations pour les dommages matériels et immatériels, dans la mesure prévue par l’arrêt

Parties: Cantoral Huamanì y Garcìa Santa Cruz c/ Perù

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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