Titre: Lettre d'actualité n.2

Date: 15/03/2007

Texte: Nous avions largement expliqué, dans la première lettre d'information, en mars, quelques jours avant les célébrations du cinquantième anniversaire de la signature des Traités de Rome, les raisons et les objectifs de l'Observatoire sur le respect des droits fondamentaux en Europe et présenté les entités qui l'ont promu. Le site web de l'Observatoire – www.europeanrights.eu – est désormais opérationnel et offre une actualisation des normes et des principaux actes européens en matière de protection des droits fondamentaux. Parmi les documents récemment mis en ligne, nous vous signalons la Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 relative au « Respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission : méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux », la Résolution du 15 février 2007 en matière de « déchets », ainsi que le Livre vert de la Commission sur les « droits des consommateurs », qui a ouvert un forum public de discussion jusqu'en mai. Le site offre la possibilité de consulter deux documents élaborés dans le cadre du forum de discussion lancé par le Livre vert sur la « modernisation du droit du travail », achevé en mars 2007, le premier, rédigé par un groupe de professeurs, magistrats et avocats italiens experts en droit du travail, et le second, par les magistrats de MEDEL. Une confrontation élargie et préalable sur l'action réglementaire de l'Union, lors des débats lancés par la publication de documents ouverts à différentes solutions, tels que les livres verts, est à notre avis une des façons les plus significatives de construire et de renforcer une sphère publique européenne, qui soit compétente et en mesure de faire valoir ses opinions. Pour ce qui est du Conseil de l'Europe, quatre Résolutions du Comité des ministres du 4 avril 2007 sont à signaler, concernant, respectivement, l'Italie, la Pologne, la Turquie, ainsi que les relations entre Chypre et la Turquie. En outre, le site a mis à jour la publication des principaux arrêts prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes. Parmi les plus importants, nous vous signalons l'arrêt Unibet, du 13 mars 2007, dans lequel la CJCE a, une nouvelle fois, mentionné la Charte de Nice et les traditions constitutionnelles communes, et l'arrêt Segi, du 27 février 2007, qui, dans le cadre des politiques dites du troisième pilier, étend la compétence préjudicielle de la Cour aux positions communes qui aient une nature de actes provoquant des effets juridiques pour leurs destinataires. Le même travail de mise à jour de la jurisprudence a été réalisé pour ce qui est de la Cour de Strasbourg. Parmi les arrêts les plus significatifs, nous vous signalons le nouveaux arrêt relatif à l'affaire Scordino, dans lequel la Cour a arrêté des critères très exigeants en matière d'indemnités d'expropriation, ainsi que l'arrêt Vilho Eskelinen et autres, du 19 avril 2007, qui fait référence à la Charte de Nice et aux « explications » annexées au Traité constitutionnel. Le site propose également quelques textes d'origine non européenne, tels que la décision, très discutée, de la Cour internationale de justice relatif au massacre de Srebrenica, une décision de la Cour interaméricaine à l'encontre du Chili, et un compte-rendu sur le premier renvoi en jugement prononcé par la Cour pénale internationale. S'agissant des jurisprudences nationales, il convient de signaler, pour l'Espagne, un arrêt complexe du Tribunal Supremo qui, après avoir passé en revue la réglementation européenne en matière de terrorisme, apprécie les décisions émises à l'encontre de certaines association basques (une opinion divergente met notamment en valeur la Charte de Nice), ainsi qu'une décision émise par le Tribunal Provincial de Séville (Audiencia Provincial de Sevilla) dans lequel il est fait référence à la Charte de Nice. Pour la France, une décision du Conseil d'Etat (qui a eu un écho important dans les médias européens) réaffirmant l'orientation de l'organe administratif suprême français selon laquelle la compatibilité entre les valeurs suprêmes de la Constitution française et les principes du droit européen doit être vérifiée. Pour la Grande Bretagne, la décision de la Chambre des Lords (House of Lords) sur le mandat d'arrêt européen. S'agissant de l'Italie, le site a mis à jour la liste des décisions de la Cour Constitutionnelle en matière de droits fondamentaux, qui appliquent les principes et / ou les normes de source supranationale (à signaler l'arrêt 117/2007, qui stipule que la jurisprudence récente de la CEDH en matière de procès en absence, ne comporte pas de modifications supplémentaires du code de procédure pénale italien), ainsi que de la Cour de Cassation. S'agissant des décisions émises par les tribunaux du fond, nous souhaitons attirer l'attention du lecteur sur deux décisions, un jugement de la Cour d'appel de Florence en matière de congés, qui applique la Charte de Nice et un décret du Tribunal de Milan sur ce que l'on appelle le droit « à l'interruption de vie ». Sur le site sont également disponibles les études de la Cour de Cassation française sur la pénétration du droit européen (notamment de la CEDH) dans le droit national français. Dans la section « Commentaires », figurent aussi la rubrique d'Oreste Pollicino consacrée à la jurisprudence des Cours des pays de l'Est (cette fois-ci l'auteur nous rapporte l'approche différente des Cours de Varsovie et de Brno sur le mandat d'arrêt européen), ainsi que les commentaires déjà évoqués plus haut sur la modernisation du droit du travail et quelques courts essais : Gianfranco Amendola, La nozione di "rifiuto": Unione europea e Italia ai ferri corti (La notion de « déchets" : l'Union européenne et l'Italie à couteaux tirés). Valentina Bazzocchi, Il caso Segi: verso l'interpretazione estensiva delle competenze della Corte di giustizia nel terzo pilastro (L'affaire Segi : vers une interprétation extensive des compétences de la Cour de Justice sur le troisième pilier). Giuseppe Bronzini e Valeria Piccone, Parlamento europeo e Corte di giustizia rilanciano la Carta di Nizza (Le Parlement européen et la Cour de Justice relancent la Charte de Nice). Roberto Conti, L'interpretazione conforme e i dialoghi fra giudici e sopranazionali (L'interprétation conforme et le dialogue entre juges nationaux et supranationaux). Fabio Licata, Il Consiglio di Stato francese tra costituzione nazionale e diritto europeo (Le Conseil d'Etat français entre constitution nationale et droit européen). Vito Monetti, Il primo rinvio a giudizio della Corte Penale internazionale (Le premier renvoi en jugement de la Cour Pénale internationale) Giovanna Pistorio, L'influenza della Carta di Nizza nelle sentenze della Corte di giustizia in materia di uguaglianza e dignità della persona (L'influence de la Charte de Nice sur les arrêts de la Cour de Justice en matière d'égalité et de dignité de la personne). Note: Cours d'été sur "La protection des droits fondamentaux en Europe", Bertinoro, 8-13 juillet 2007. Le programme est public sur le site web du C.I.R.D.C.E.

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