Objets corrélés to Droit d’accès aux documents: 57 objets trouvés.

• Arrêt T-194/04

  08/11/2007 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a affirm que le droit d acc s aux documents contenant des donn es caract re personnel doit tre garanti si la communication de ces donn es ne porte pas atteinte la protection ...

• Arrêt T-36/04

  12/09/2007 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a clarifi les regles relatives l acc s aux documents des institutions concernant les affaires devant les juridictions communautaires Le Tribunal a reconnu qu il est dans l int r t de la ...

• Conclusions de l' Avocat général C-64/05 P

  18/07/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  L Avocat g n ral sugg re la Cour de annuler l arr t du Tribunal de premi re instance Ce dernier avait rejet le recours tendant l annulation de la d cision de la ...

• Actes de l'Union européenne: Livre Vert de la Commission européenne - L'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne COM (2007)185

  18/04/2007 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Commission lance une consultation publique sur le droit d acc s aux documents Certains aspects du r glement relatif cette mati re pourraient en effet tre clarifi s Les modifications devront cependant assurer un ...

• Arrêt C-266/05 P

  01/02/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 42 Droit d’accès aux documents - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Appel e se prononcer sur les mesures restrictives l encontre de certaines personnes et entit s dans le cadre de la lutte contre le terrorisme la Cour a confirm la position du Tribunal de Premi ...

• American Commission on Human rights

  19/09/2006 - 60/03

  Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour en application de ses statuts align s avec la l gislation internationale a d clar que le Chili a viol le droit la libert d expression ainsi que le droit d acc s ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

  17/03/2006 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

  Classificazione: Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour Constitutionnelle italienne a d clar l inconstitutionnalit de certaines dispositions de la loi r gissant l lection des repr sentants au Parlement europ en dans la mesure o elles ne pr voient pas ...