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26/01/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour ayant quel acte peut faire objet d un recours en annulation a renvoy e l affaire devant le Tribunal de l Union europ enne pour qu il statue sur l acc s certains ...
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17/12/2009 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Le Parlement europ en consid re qu apr s l entr e en vigueur du trait de Lisbonne le r glement CE n doit tre mis jour sans d lai en largissant son champ d ...
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02/07/2009 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Commission a not une augmentation constante du nombre de demandes initiales provenant surtout du milieu acad mique Les domaines d int r t sont en particulier ceux des transports et de l nergie du ...
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10/03/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Sur la base du principe de s curit juridique la Cour a affirm que l annexe d un regl ment communautaire pr voyant une liste d articles prohib s bord des avions ne peut pas ...
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17/02/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent invoquer une exception d ordre public pour s opposer la divulgation du lieu de la diss mination d organismes g n tiquement modifi s Le ...
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14/01/2009 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Il Parlamento europeo ha sottolineato che la sentenza Turco della Corte di giustizia ha rafforzato ulteriormente nell Unione europea il principio in base al quale le istituzioni democratiche hanno il dovere di assicurare pubblicit alle ...
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10/12/2008 -
Autorités européennes - Union européenne (Médiateur européen )
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
Le M diateur a bien accueilli la proposition de la Commission europ enne sur l acc s aux documents des institutions et il a sugg r de remplacer la d finition de document par celle ...
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01/07/2008 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a annul l arr t du Tribunal de premi re instance en ce qu il porte sur la d cision du Conseil refusant M Turco l acc s l avis du service juridique ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour de justice a annul l arr t du Tribunal de premi re instance et la d cision de la Commission europ enne d clarant que m me si l tat membre peut demander ...
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12/12/2007 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Le Parlement europ en rappelant que l Union europ enne est d termin e lutter contre le terrorisme et soulignant qu il faut cet gard renforcer la coop ration policiaire et judiciaire en mati re ...