Objets corrélés to Droit d’accès aux documents: 59 objets trouvés.

• Arrêt C-135/11 P

  21/06/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a affirm que d s lors qu un tat membre a exerc la facult qui lui est ouverte par l article paragraphe du r glement n de demander qu un document sp cifique ...

• Arrêt T-300/10

  22/05/2012 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a annul la d cision de la Commission europ enne en ce qu elle portait refus implicite d acc s aux documents qu elle a remis au collaborateur du M diateur europ en ...

• Arrêt T-344/08

  22/05/2012 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a annul la d cision de la Commission europ enne refusant l acc s au dossier de la proc dure ...

• Arrêt T-529/09

  04/05/2012 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a annul la d cision du Conseil en ce qu elle refusait l acc s aux parties non divulgu es du document no autres que celles ayant trait au contenu sp cifique de ...

• Arrêt T-190/10

  28/03/2012 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  Le Tribunal a annul la d cision du Parlement europ en qui avait refus aux requ rants l acc s aux registres publics des assistants d anciens membres du Parlement ...

• Arrêt C- 506/08 P

  21/07/2011 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a annul partiellement l arr t du Tribunal et les d cisions de la Commission refusant l acc s certains documents internes de l institution dans le cadre d une proc dure de ...

• Arrêt T-233/09

  22/03/2011 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a annull la d cision du Conseil de l Union europ enne du f vrier refusant l acc s certaines informations contenues dans une note du novembre concernant une proposition de r glement ...

• Arrêt C- 524/09

  22/12/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a affirm que une demande tendant la communication de donn es transactionnelles relatives aux noms des titulaires de comptes d origine et de destination de transferts de quotas d mission aux quotas ou ...

• Actes de l'Union européenne: Rapport sur l’accès du public aux documents des institutions de l’UE COM (2010)351

  30/06/2010 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Dans le rapport pour l ann e relatif l acc s du public aux documents des institutions de l UE la Commission europ enne a soulign que le nombre de demandes initiales est rest stable ...

• Arrêt C-139/07 P

  29/06/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a rappell que la l gislation de l Union vise conf rer au public un droit d acc s aux documents des institutions qui soit le plus large possible Cependant ce droit d ...