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12/09/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
On affirme le droit ne pas tre aliment entre autres conform ment la Convention ONU sur les droits des sujets atteints d invalidit et de la R solution du Parlement europ en de sur les ...
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14/08/2009 -
Arrêt [2009] WASC 229
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé
La Cour Supr me de l Australie occidentale invit e se prononcer sur les obligations incombant en vertu de la loi une structure sanitaire responsable du traitement d un patient en pleine possession de ses ...
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28/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Prévention en matière de santé - soins médicaux - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit
La Cour la lumi re des dispositions de la CEDH d clare irrecevable le recours introduit contre les sections et du Mental Health Act relatives la d tention volontaire de malades mentaux car fond sur ...
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Soutien administratif et directives anticipées: un débat jurisprudentiel
20/05/2009 -
Elena Falletti
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
Le commentaire examine certaines mesures italiennes r centes prises en mati re de soutien administratif entre autres en ce qui concerne l existence de directives anticip es sur la phase terminale ...
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09/03/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Genova
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
En mati re d administration d assistance d une personne gravement malade hospitalis e l h pital on voque les dispositions de la Convention d Oviedo ...
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21/01/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement
Les Sections R unies au vu de la Charte des droits fondamentaux excluent la pertinence p nale de la conduite du m decin qui soumet le patient un traitement chirurgical diff rent de celui pour ...
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Problematiques liees a la phase terminale de la vie a la lumiere des principes constitutionnels et supranationaux (en se referant particulierement au cas Welby, Englaro et Santoro)
12/01/2009 -
Lucia Tria
Classificazione: Dignité - Art. 3 Consentement éclairé
On examine certains cas difficiles concernant la phase terminale de la vie la lumi re des orientations constitutionnelles nationales et europ ennes ...
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22/12/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Bioéthique - Consentement éclairé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
Les requ rants se plaignaient des effets n gatifs que l ex cution de la d cision de la Cour d Appel de Milan dans l affaire E E aurait pu avoir leur encontre et ...
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16/12/2006 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Milano
Classificazione: Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Consentement éclairé
Il faut tenir compte la lumi re galement de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui met particuli rement en exergue la vie en tant que bien supr me d fendre qu un quot ...