Objets corrélés to Droit d’accès aux documents: 57 objets trouvés.

• Arrêt C-673/13 P

  23/11/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a affirm que lorsqu une personne demande l acc s des documents en mati re environnementale la notion d informations ayant trait des missions dans l environnement couvre notamment celles concernant la nature ...

• Arrêt C-271/15 P

  14/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a rejet le pourvoi contre l arr t du Tribunal affirmant que justement le Tribunal avait reconnu que la Commission tait en droit de se fonder sur une pr somption g n rale ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 2125 (2016)

  23/06/2016 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Transparence et ouverture dans les institutions europ ennes ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation 2094 (2016)

  23/06/2016 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Transparence et ouverture dans les institutions europ ennes ...

• Arrêt T-424/14 et T-425/14

  13/11/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Selon le Tribunal les analyses d impact destin es clairer la Commission dans l laboration de ses propositions d actes l gislatifs ne sont pas en principe accessibles au public avant la divulgation des propositions ...

• Arrêt C-612/13 P

  16/07/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a annul l arr t du Tribunal de l Union europ enne en tant que par celui-ci le Tribunal de l Union europ enne a admis que la Commission europ enne pouvait refuser ...

• Arrêt C-615/13 P

  16/07/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a annul l arr t du Tribunal de l Union europ enne par lequel celui-ci a rejet le recours de ClientEarth et PAN Europe ayant pour objet initialement une demande d annulation de ...

• Arrêt C-399/13 P

  04/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a rejet le pourvoi contre l arr t du Tribunal affirmant que les documents litigieux n avaient t communiqu s aucune autre personne que leurs destinataires initiaux ...

• Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Espagne)

  12/05/2015 - Cours nationales: Cours de mérite (Espagne)

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a affirm que les documents chang s entre la Commission et une autorit nationale de la concurrence dans le cadre d une proc dure d infraction aux r gles de la concurrence ne ...

• Arrêt T-188/12

  27/02/2015 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal a affirm que la Commission ne peut pas refuser automatiquement l acc s aux m moires des tats membres dans le cadre d une proc dure devant la Cour de justice au motif ...