Objets corrélés to Droit de vote aux élections municipales: 28 objets trouvés.

• American Commission on Human rights

  08/07/2020 - C 406

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour interam ricaine des droits de l homme sur la violation des droits politiques de Petro Urrego pour la condamnation prononc e en dans le cadre des proc dures disciplinaires ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  06/02/2020 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  L arr t de la Cour constitutionnelle d clare la l gitimit constitutionnelle de l article L du Code wallon de la d mocratie locale et de la d centralisation pour ce qui concerne l ...

• Ordonnance Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

  15/01/2019 - Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  L ordonnance de l Ustavno Sodi e Cour constitutionnelle sur le rejet de listes lectorales parce qu en violation de l article du National Assembly Elections Act concernant l quilibre dans la repr sentation entre ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus (Estonia)

  01/07/2015 - Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus (Estonia)

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

  L arr t de la Vabariigi Riigikohus Cour supr me sur les restrictions aux droits de vote l gard des personnes condamn es qui purgent une peine de d tention la lumi re de l ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

  05/02/2015 - Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  L arr t de la Satversmes Tiesa a d clar la l gitimit constitutionnelle de la Law on Elections of the Republic City Council and Municipality Council o elle interdit aux associations lectorales de pr ...

• Supreme Court (USA)

  25/06/2013 - Arrêt 12-96

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

  La Supreme Court a limin la Section du Voting Rights Act du qui obligeait certains tats o le Congr s avait relev preuves de discriminations effectives dans l exercice du droit de vote demander une ...

• Actes de l'Union européenne: Rapport de la Commission européenne concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2011-2013 COM (2013)270

  08/05/2013 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 43 Médiateur de l’union - Art. 44 Droit de pétition - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Art. 46 Droit à la protection diplomatique - Protection consulaire

  Le rapport pr sente les principaux faits marquants et les actions men es au niveau de l UE concernant la citoyennet de l Union depuis Il compl te et accompagne le rapport sur la citoyennet ...

• Arrêt 42202/07

  15/03/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

  L arr t sur l impossibilit pour des expatri s grecs de voter aux lections nationales du lieu de r sidence ...

• Arrêt 4508/06

  26/07/2011 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

  L arr t sur le droit des lections libres ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

  26/11/2010 - Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

  L Ustavni sud declare l ill gitimit partielle de certains articles de la Loi lectorale de Bosnie-Herz govine et du Statut de la ville de Mostar aux termes de l article II de la Constitution ...