-
16/04/2008 -
Arrêt 07-5439
Classificazione: Dignité - Art. 2 Peine de mort - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes
La Cour a jug l gitime la m thode d ex cution des condamn s mort par injections l thales L arr t met fin un moratoire temporaire de ce type d ex cutions ...
-
28/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour a conclu l unanimit que dans l ventualit de la mise ex cution de la d cision d expulser le requ rant vers la Tunisie il y aurait violation de l article interdiction ...
-
12/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour conclut l unanimit la violation de l article libert d expression de la Convention europ enne des droits de l homme ...
-
01/11/2007 -
Assemblée générale ONU
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort
L Assembl e invite les tats adopter un moratoire sur l application de la peine de mort ...
-
27/09/2007 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort
Le Parlement europ en rappelle que le principal but politique atteindre lors de la prochaine Assembl e g n rale des Nations unies doit tre l adoption d un moratoire mondial en tant qu tape ...
-
26/04/2007 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort
Suite la d claration de la Pr sidence de l Union europ enne au cours de la quatri me session du Conseil des droits de l homme des Nations Unies le mars le Parlement europ ...
-
31/01/2007 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort
Le Parlement europ en considerant que l abolition de la peine de mort constitue une valeur fondamentale l Union et est une condition remplir par les pays candidats l adh sion a demand que soit ...