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09/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue la lumi re des articles et de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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08/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Communications
L arr t sur la violation du droit au respect de la vie familiale et du droit au respect du domicile et de la correspondance lors d un contr le ...
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13/11/2020 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile
L arr t de la Court of Appeal a rejet le pourvoi pos par les membres de la Traveller community aux termes de l article CEDH respect de son domicile et de la jurisprudence pertinente ...
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13/11/2020 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile - Art. 19 Extradition
L arr t de l England and Wales High Court o la Cour estime proportionn l quilibre op r avec le droit la vie familiale d un citoyen extrad en vertu d un mandat d ...
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16/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur les nombreuses violations de la Convention commises l encontre des poux Yunusov d fenseurs des droits de l homme la suite de leur arrestation injustifi e l a roport de la ...
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30/01/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile
L arr t sur l intervention estim e ill gitime d une unit de police sp ciale de bon matin au domicile du requ rant pour parvenir une perquisition portant sur des d lits conomiques ...
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16/05/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile
L arr t selon lequel constitue une violation du droit au respect de la vie priv e une visite domicile de contr le concernant r gles d urbanisme effectu e sans l accord de la ...
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26/04/2019 -
114,153
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de la Supreme Court of the State of Kansas selon lequel le droit l autonomie personnelle right of personal autonomy d clar dans la constitution de l tat inclut le droit l ...
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11/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile
L arr t sur le refus oppos une d tenue condamn e pour terrorisme d aller l enterrement de son p re n aurait pas viol les droits garantis par la Convention le refus tait ...
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09/04/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t sur l examen insuffisant du refus de renouvellement de permis de r sidence et de l ordre d expulsion d un requ rant kosovar pour une infraction commise ans avant sans tenir ...