Objets corrélés to Droit d’accès aux documents: 58 objets trouvés.

• Arrêt T-163/21

  25/01/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a affirm que le Conseil doit donner acc s aux documents tablis au sein de ses groupes de travail concernant la proc dure l gislative ayant pour objet la modification ...

• Arrêt 39325/20

  03/02/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  L arr t de non-violation de la Convention pour le refus d accorder l acc s pour des raisons de s curit nationale des documents secrets relatifs une partie controvers e de l histoire r ...

• Arrêt C-351/20 P

  13/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a annul l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne en tant que par celle-ci le Tribunal a rejet le recours de M Liviu Dragnea tendant l annulation de la lettre de ...

• Arrêt C-560/18 P

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a rejet le pourvoi d Izba Gospodarcza Producent w i Operator w Urz dze Rozrywkowych avec lequel il avait demand l annulation de l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne Le ...

• Arrêt C-175/18 P

  22/01/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour confirme le droit d acc s aux documents contenus dans le dossier d une demande d autorisation de mise sur le march des m dicaments usage humain Une opposition un tel acc s ...

• Arrêt C-178/18 P

  22/01/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour confirme le droit d acc s aux documents contenus dans le dossier d une demande d autorisation de mise sur le march des m dicaments l usage v t rinaire Une opposition un ...

• Arrêt C-612/15

  05/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que l article paragraphe TFUE s oppose une r glementation nationale instituant une proc dure de cl ture de la proc dure p nale pour autant que cette r glementation s ...

• Arrêt T-540/15

  22/03/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a affirm que le Parlement europ en doit en principe donner acc s sur demande pr cise aux documents concernant les trilogues en cours Les travaux des trilogues constituent une ...

• Arrêt C-213/15 P

  18/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a affirm que la Commission ne peut pas refuser de donner acc s aux m moires des tats membres qu elle d tient au seul motif qu il s agit de documents aff ...

• Conclusions de l’Avocat général C-213/15 P

  21/12/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  L Avocat g n ral propose la Cour de confirmer l arr t du Tribunal et de rejeter le pourvoi de la Commission Selon l Avocat g n ral le r glement n oblige la ...