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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Droit d’accès aux documents: 57 objets trouvés.

  • Arrêt 39325/20

    03/02/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    L arr t de non-violation de la Convention pour le refus d accorder l acc s pour des raisons de s curit nationale des documents secrets relatifs une partie controvers e de l histoire r ...

  • Arrêt C-351/20 P

    13/01/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    La Cour a annul l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne en tant que par celle-ci le Tribunal a rejet le recours de M Liviu Dragnea tendant l annulation de la lettre de ...

  • Arrêt C-560/18 P

    30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    La Cour a rejet le pourvoi d Izba Gospodarcza Producent w i Operator w Urz dze Rozrywkowych avec lequel il avait demand l annulation de l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne Le ...

  • Arrêt C-175/18 P

    22/01/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    La Cour confirme le droit d acc s aux documents contenus dans le dossier d une demande d autorisation de mise sur le march des m dicaments usage humain Une opposition un tel acc s ...

  • Arrêt C-178/18 P

    22/01/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    La Cour confirme le droit d acc s aux documents contenus dans le dossier d une demande d autorisation de mise sur le march des m dicaments l usage v t rinaire Une opposition un ...

  • Arrêt C-612/15

    05/06/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Justice - Art. 48 Droits de la défense

    La Cour a affirm que l article paragraphe TFUE s oppose une r glementation nationale instituant une proc dure de cl ture de la proc dure p nale pour autant que cette r glementation s ...

  • Arrêt T-540/15

    22/03/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    Le Tribunal de l UE a affirm que le Parlement europ en doit en principe donner acc s sur demande pr cise aux documents concernant les trilogues en cours Les travaux des trilogues constituent une ...

  • Arrêt C-213/15 P

    18/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    La Cour a affirm que la Commission ne peut pas refuser de donner acc s aux m moires des tats membres qu elle d tient au seul motif qu il s agit de documents aff ...

  • Conclusions de l’Avocat général C-213/15 P

    21/12/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    L Avocat g n ral propose la Cour de confirmer l arr t du Tribunal et de rejeter le pourvoi de la Commission Selon l Avocat g n ral le r glement n oblige la ...

  • Arrêt C-442/14

    23/11/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    La Cour a affirm que lorsqu une personne demande l acc s des documents en mati re environnementale la notion d informations relatives des missions dans l environnement couvre notamment celles concernant la nature et ...