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Notes et commentaires (09/04/2014) - Background to the EU Data Retention Directive

Titre: Background to the EU Data Retention Directive

Date: 09/04/2014

Objet: L’Auteur commente l’arrêt de la Cour de Justice dans les affaires conjointes C-293/12 et C-594/12, par lequel la Cour, en revoyant sa propre jurisprudence précédente à la lumière de la Charte des Droits fondamentaux, déclare invalide la directive sur la conservation des données

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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Communications: 2