Titre: Terrorism and pre-charge detention. A comparative law study

Date: 30/11/2007

Objet: Le rapport examine à titre de comparaison les législations européennes sur la possibilité de tenir en garde-vue des personnes accusés de terrorisme avant la formulation d’une imputation

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte