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Notes et commentaires (14/12/2013) - Overruling jurisprudentielles des Cours nationales et prévisibilité des modalités d’exécution de la peine: la Grande Chambre, dans l’affaire Rio Prada, étend le périmètre de l’application de l’article 7 de la CEDH

Titre: Overruling jurisprudentielles des Cours nationales et prévisibilité des modalités d’exécution de la peine: la Grande Chambre, dans l’affaire Rio Prada, étend le périmètre de l’application de l’article 7 de la CEDH

Date: 14/12/2013

Objet: L’auteur commente l’arrêt de la Cour de Strasbourg Del Rio Prada en matière de principe de légalité

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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Communications: 2