Titre: Overruling jurisprudentielles des Cours nationales et prévisibilité des modalités d’exécution de la peine: la Grande Chambre, dans l’affaire Rio Prada, étend le périmètre de l’application de l’article 7 de la CEDH

Date: 15/12/2013

Objet: L’auteur commente l’arrêt de la Cour de Strasbourg Del Rio Prada en matière de principe de légalité

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte

Communications: 2