Titre: Confiscation en absence de sentence de condamnation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Date: 15/12/2013

Objet: L’auteur analyse la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative à la confiscation en l’absence d’un arret de condamnation. On remercie Question justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte

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