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Articles (31/05/2013) - Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice. De la pratique à la théorie

Titre: Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice. De la pratique à la théorie

Date: 31/05/2013

Objet: L’auteur approfondit les présuposés et les modalités du renvoi préjudiciel. On remercie Questione giustizia

Langue originale: Italien

Classification: Justice

Texte download Italien

Communications: 1