Titre: Lettre ouverte à la Cour de Justice à propos de l’arrêt Melloni: de Juge (national) à Juge (euro-unitaire). À cœur ouvert après le cas Mello

Date: 23/04/2013

Objet: L’auteur expose quelques considérations sous forme de lettre relative à l’arrêt Melloni (en matière de mandat d’arrêt européen et à l‘interprétation de l’art.53 de la Charte des droits de l’Union européenne) de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte

Communications: 2