Titre: La Consulta met habilement au point la stratégie de ses rapports avec la Cour EDH et, revêtant le masque de la consonance, dissimule le visage d’un dissentiment substantiel continu à l’égard de la jurisprudence conventionnelle » (à « première lecture » de Cour const. n° 264 de 2012)

Date: 13/12/2012

Objet: L’Auteur analyse l’arrêt n° 264/2012 de la Cour constitutionnelle sur une affaire de loi civie rétroactive déjà objet d’une condamnation de l’Italie par la Cour de Strasbourg par arrêt Mai

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte

Communications: 2